Archive | septembre 2017

30 septembre 2017 ~ 0 Commentaire

Transformation du droit du travail par ordonnances

Plafonnement des indemnités prud’homales, ruptures conventionnelles collectives, mesures prenant en compte la spécificité des TPE et PME, fusion des instances représentatives du personnel, primauté des accords collectifs sur les contrats individuels… première  partie Barème des indemnités prud’homales L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales restera sans doute comme la mesure des ordonnances qui aura suscitée le plus […]

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