01 octobre 2017 ~ 0 Commentaire

Transformation du droit du travail par ordonnances (suite)

Macron signe les ordonnancesAprès avoir présenté le barème des indemnités prud’homales compensé par l’augmentation des indemnités de licenciement, les changements de périmètre de l’examen des difficultés économiques et de reclassement, ainsi que le nouveau délai de recours suite à un licenciement, voici la suite des transformations du droit du travail par ordonnances.

Extension et répartition du domaine de la négociation collective

Le champ de la négociation est redéfini au niveau des branches et de l’entreprise. La restructuration des branches est accélérée.

Le rôle de la branche et l’articulation des accords de branches et d’entreprise sont clarifiées. De nouvelles compétences sont confiées aux branches professionnelles, notamment en ce qui concerne l’emploi, notamment pour assurer davantage d’équité entre les salariés du secteur.

Les entreprises pourront anticiper et s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords d’entreprise majoritaires sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité, plus facilement grâce à la fusion des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi. De plus, de nouveaux champs de négociation sont ouverts à l’entreprise, notamment s’agissant des primes jusqu’au ordonnances décidées dans les branches.

Les accords devront être majoritaires, à compter du 1er mai 2018.

Les accords majoritaires s’imposeront sur les contrats. Les salariés refusant l’application de l’accord à leur contrat pourront être licenciés et verront leur compte personnel de formation crédité de 100 heures de formation par leur employeur.

Malgré cet élargissement du champ de la négociation une grande partie du droit du travail restera d’ordre public (fixé par la loi de manière impérative), par exemple tout ce qui concerne l’inaptitude et le licenciement pour inaptitude reste régi par le code du travail.

Création de ruptures conventionnelles collectives

Inspirée par la rupture conventionnelle individuelle, qui depuis sa création en 2008 connait un très grand succès, une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif a été créée par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Ces ruptures, autrement appelées ruptures conventionnelles collectives, rendent possible des plans de départs volontaires sans avoir à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Négociation directe et référendum dans les TPE et PME

Dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles entre onze à vingt salariés sans représentant du personnel, l’employeur peut présenter un projet d’accord aux salariés. L’accord sera acté s’il est ratifié à la majorité des deux tiers par référendum.

Dans les entreprises entre onze salariés et cinquante salariés, la négociation pourra avoir lieu entre l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat ou par un représentant du personnel non mandaté par un syndicat.

Les accords de branche devront prendre en compte la spécificité des entreprises de moins de 50 salariés

Des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés devront figurer dans les accords et convention de branche. Si ce n’est pas le cas, ces accords ou conventions devront justifier l’absence de telles dispositions.

Les instances représentatives du personnel seront fusionnées

Un comité social et économique sera créé dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Il se substituera aux délégués du personnel dans toutes les entreprises et au comité d’entreprise, ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il deviendra donc la seule instance représentative du personnel, en dehors des délégués syndicaux, dans les entreprises. Une commission de ce comité sera créée pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle pourra être imposée par l’inspecteur du travail dans des entreprises de moins de 300 salariés.

Un accord majoritaire pourra fusionner le comité social et économique et les délégués syndicaux, pour former un conseil d’entreprise disposant de la capacité de négocier avec l’employeur.

A lire aussi : 

Transformation du droit du travail par ordonnances (première partie) ; la rupture conventionnelle individuelle ; premier accord collectif de rupture conventionnelle ; mise à pied conservatoire ou disciplinaire ; la lettre de licenciement ; licenciement pour inaptitude ; le chef d’entreprise face à un environnement social changeant ; les différents motifs de licenciement ; abandon de poste du salarié ; médecine du travail, aptitude et inaptitude : la réforme.

 

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