26 janvier 2018 ~ 0 Commentaire

Premier accord collectif de rupture conventionnelle

PSA (qui regroupe les marques Peugeot, Citroën, DS, Opel et Vauxhall) est la première entreprise au sein de laquelle la direction et une majorité qualifiée de syndicats ont signés un accord de rupture conventionnelle collective. Cette signature a eu lieu le 19 janvier 2018, après un CCE avec cinq syndicats (FO, CFDT, CFTC et GSEA, et CGC) représentants ensemble environ 78 % des suffrages des salariés. Seule la CGT (19,6 %) s’y est opposée.

D’autres grandes entreprises ont annoncé qu’elles voulaient aussi négocier un accord collectif de rupture conventionnelle. La Société Générale, Le Figaro et Les Inrocks (après Pimkie qui a dû y renoncer faute d’un accord majoritaire possible) envisagent d’ouvrir une négociation avec leurs syndicats en vue d’une rupture conventionnelle collective.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective est une mesure prévue dans les ordonnances voulue par Emmanuel Macron pour transformer le droit du travail. Elle est inspirée à la fois par les plans de départs volontaires qui passaient par un plan de sauvegarde de l’emploi et par la rupture conventionnelle individuelle du cdi, dont le succès a été considérable depuis sa création en 2008. La rupture conventionnelle collective a fait l’objet d’un décret d’application paru au Journal officiel le 22 décembre 2017.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé les règles permettant la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. Le droit commun nouveau de la négociation collective d’entreprise est applicable aux accords collectifs de rupture conventionnelle. L’objectif mis en avant par le gouvernement est de « faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ».

La rupture conventionnelle collective a pour intérêt (contrairement aux licenciements économiques) de n’imposer aucune nécessité de présentation de justification économique et de réduire considérablement les délais, qui affaiblissent l’entreprise pendant le temps qui passe, et le formalisme, la lourdeur devrais-je dire, imposés par la présentation d’un gros dossier de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Avec le passage par la présentation d’un PSE, il y a souvent intervention d’un expert nommé par le CSE ou le CE,  une forte crainte du personnel et bien souvent un mouvement social et des contentieux devant les tribunaux. Si c’est pour finalement « éviter les licenciements » qui ont dû être envisagés, par un plan de départ volontaire, tout le parcours du PSE est bien regrettable.

Un accord majoritaire de rupture conventionnelle collective ouvrant la voie, avec rapidité et simplicité, à des départs volontaires, permet de proposer directement des possibilités de départs volontaires, sans passer par le parcours du PSE.

La mise en place de la rupture conventionnelle collective nécessite l’accord des syndicats majoritaires. La négociation doit donc logiquement permettre d’obtenir des garanties, des aides à la reconversion et des indemnités favorables. Si l’employeur n’est pas conciliant, les syndicats n’accepteront pas de ruptures sans passer par le PSE, or pour l’entreprise le temps c’est de l’argent.

L’administration, représentée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est aussi largement impliquée dans un projet de rupture conventionnelle collective. L’employeur doit, informer le DIRECCTE de son intention de négocier un accord collectif de rupture conventionnelle. Ensuite, lorsque l’accord est signé avec les syndicats représentatifs, l’employeur doit soumettre cet accord à la validation du DIRECCTE, qui va vérifier que l’accord a été régulièrement conclu. Puis, le DIRECCTE sera associé au suivi de la mise en œuvre de l’accord.

L’accord de rupture conventionnel collective chez PSA

Dans un communiqué la CFDT a défendu l’accord signé chez PSA en indiquant qu’elle avait« sécurisé cet accord afin qu’il ne soit pas un danger pour les salariés » mais « une opportunité pour ceux qui le désirent ». Les mesures d’incitation au départ volontaire Chez PSA sont les mêmes que celles qui avaient été négociées en 2013. Il est notamment prévu une prime allant de 4 à 8 mois de salaire.

PSA prévoit 1.300 ruptures conventionnelles collectives, auxquelles s’ajoutent 900 cessations d’activité de seniors (qui recevront 70 % de leur salaire brut moyen pendant les deux ou trois qui leur restent avant leur retraite) et plus de 6.000 mobilités internes. Mais dans le même temps, PSA s’engage à recruter « plus de 1.300 » CDI (sans doute y en aura-t-il environ 1.400, au final) et à prendre « au moins 2.000 jeunes » en apprentissage en 2018. Il s’agit donc, non pas d’une « purge », mais de l’organisation d’un changement dans la structure de ses ressources humaines pour répondre aux évolutions des besoins.

L’accord de rupture conventionnelle signé chez PSA montre bien l’utilité de la rupture conventionnelle collective pour permettre à l’entreprise d’évoluer en modifiant la structure de ses ressources humaines et pour obtenir pour les salariés volontaires des conditions satisfaisantes, sans passer par la case traumatisante du plan de sauvegarde de l’emploi.

A lire aussi : 

La rupture conventionnelle individuelle ; transformation du droit du travail par ordonnances et suite ; mise à pied conservatoire ou disciplinaire ; la lettre de licenciement ; licenciement pour inaptitude ; le chef d’entreprise face à un environnement social changeant ; les différents motifs de licenciement ; abandon de poste du salarié ; médecine du travail, aptitude et inaptitude : la réforme.

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