La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est une séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié en cdi. Elle doit cependant être mise en œuvre en suivant une procédure légale. La rupture conventionnelle individuelle * qui a été créée par un accord national interprofessionnel suivi d’une loi en 2008, est […]
PSA (qui regroupe les marques Peugeot, Citroën, DS, Opel et Vauxhall) est la première entreprise au sein de laquelle la direction et une majorité qualifiée de syndicats ont signés un accord de rupture conventionnelle collective. Cette signature a eu lieu le 19 janvier 2018, après un CCE avec cinq syndicats (FO, CFDT, CFTC et GSEA, et […]
Après avoir présenté le barème des indemnités prud’homales compensé par l’augmentation des indemnités de licenciement, les changements de périmètre de l’examen des difficultés économiques et de reclassement, ainsi que le nouveau délai de recours suite à un licenciement, voici la suite des transformations du droit du travail par ordonnances. Extension et répartition du domaine de […]
Plafonnement des indemnités prud’homales, ruptures conventionnelles collectives, mesures prenant en compte la spécificité des TPE et PME, fusion des instances représentatives du personnel, primauté des accords collectifs sur les contrats individuels… première partie Barème des indemnités prud’homales L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales restera sans doute comme la mesure des ordonnances qui aura suscitée le plus […]
Lorsqu’une mise à pied est signifiée par lettre ou verbalement à un salarié, cela veut dire qu’il lui est interdit par son employeur de venir sur son lieu de travail et qu’il est privé de toute activité professionnelle ainsi que de la rémunération correspondante. Juridiquement, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période […]
Ce qu’il faut indiquer dans la lettre de licenciement La lettre de licenciement doit indiquer très clairement, sans aucune équivoque, qu’il s’agit d’un licenciement. Obligation de motiver le licenciement La lettre de licenciement doit motiver le licenciement, que celui-ci soit un licenciement pour faute, un licenciement pour insuffisance professionnelle, un licenciement inaptitude, ou pour raisons […]
L’inaptitude médicale à son emploi est peut être physique ou mentale. Elle peut avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle (on parle d’inaptitude professionnelle), ou pour origine un accident ou une maladie non-professionnelle (on parle alors d’inaptitude non-professionnelle). Seul le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude d’un salarié, il donne un […]
Le paysage social est en constante évolution, on pourrait même dire en bouleversement permanent : nouveaux textes législatifs et réglementaires, modifications de la convention collective de branche à laquelle l’entreprise est rattachée… Dans les domaines de la gestion administrative du personnel et de la paie les changements sont fréquents. Ainsi en est-il des règles relatives aux […]
Il existe différents types de motifs de licenciements, mais tous ont un point commun ils doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse, faute de quoi ils sont abusifs. Un licenciement repose sur une décision unilatérale de l’employeur. Il est l’un des trois modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, avec la […]
Le salarié est parti brusquement des locaux de l’entreprise qui l’employait après une sérieuse altercation avec son employeur, ou alors un matin il ne s’est pas présenté à son travail et depuis n’a jamais donné de nouvelles. En agissant ainsi le salarié court des risques… Placé devant cette situation, son employeur se demande alors ce […]
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